👤 Condition Géneral de Vente :
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PRÉAMBULE
L’organisme de formation CITY FORMATION ACADEMY (société par actions simplifiée, société à associé unique), sigle C.F.A., inscrite au registre du commerce et des
sociétés de NANTERRE, SIRET N° : 984 856 286 00013, dont le siège social est situé 99 avenue Achille Peretti 92200 NEUILLY SUR SEINE, organise et dispense des
formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DRIEETS (Direction régionale Interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités) ILE DE FRANCE ex DIRECCTE de ILE DE FRANCE sous le n° : 11922721792 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.
La signature par le Client (Professionnel et ou individuel particulier) des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière.
Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec
le client. Tous autres documents de CITY FORMATION ACADEMY tels que prospectus, catalogues, n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que CITY FORMATION ACADEMY
ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
1 - INSCRIPTION
Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone : 06 98 96 76 91, par courrier électronique : contact.cityformation.academy@gmail.com ou par
courrier postal à l'adresse suivante : CITY FORMATION ACADEMY 99 avenue Achille Peretti 92200 NEUILLY SUR SEINE. Votre inscription sera prise en compte à réception
de la convention ou contrat de formation professionnelle ainsi que de ces présentes CGV dûment signés et portant cachet commercial pour les professionnels (si possible).
Pour les formations à distance, il appartient au participant de s'assurer de la bonne configuration de son matériel informatique, avant la formation dans les délais impartis.
2 - ANNULATION – REMPLACEMENT
Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d'en
informer par écrit CITY FORMATION ACADEMY et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation. Vous disposez de la
faculté d'annuler une inscription sans frais sous réserve d'en CITY FORMATION ACADEMY par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel avec accusé de
réception à contact.cityformation.academy@gmail.com, reçu au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation. En annexe formulaire de rétractation
pour les particuliers (Code de la Consommation articles L221-18 à L221-28).
En cas d'annulation reçue moins de quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation
(ou du premier module pour un cycle ou une formation à distance), le montant de l'inscription reste dû en totalité à CITY FORMATION ACADEMY.
Toute formation à laquelle le participant ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement est due en totalité.
3 - TARIFS - PAIEMENT
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur. Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la
formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Pour toutes questions concernant nos conditions tarifaires, n'hésitez pas à contacter notre service Clients
au téléphone : 06 98 96 76 91 ou par courrier électronique à contact.cityformation.academy@gmail.com. Sauf accord particulier, un règlement intégral devra intervenir avant le
début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCO, l’accord de financement par votre OPCO doit nous
parvenir avant le 1er jour de la formation. Si CITY FORMATION ACADEMY n'a pas réceptionné l'accord de financement, vous serez facturé de l'intégralité du coût de la
formation. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge vous sera directement facturée. Toute facture non payée à échéance portera de plein
droit, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. En cas de retard de
paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. À défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, l'intégralité des sommes dues par le Client deviendra
immédiatement exigible.Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1231-5 du Code Civil, d'une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.
4 - RESPONSABILITÉ - INDEMNITÉS
L'employeur, ou selon le cas le participant, s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les
dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de ou des participants. Il
s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré CITY FORMATION ACADEMY pour tous les agissements
préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que CITY FORMATION ACADEMY ne puisse être recherchée ou inquiétée.
5 – ANNULATION, MODIFICATION OU REPORT DES FORMATIONS PAR L’ORGANISME DE FORMATION
CITY FORMATION ACADEMY se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler cette formation au plus
tard quatorze [14] jours calendaires avant la date prévue. CITY FORMATION ACADEMY se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement,
le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent. CITY FORMATION ACADEMY se réserve le droit,
sans indemnité de quelque nature que ce soit : De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnité.
6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de
la formation, le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de
diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations CITY FORMATION ACADEMY ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de CITY FORMATION ACADEMY ou de ses ayants droit.
7 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS ET CONTRÔLE PAR LA CNIL
CITY FORMATION ACADEMY s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du site « www.globalconseilformation.fr soient
conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE)
n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGDP »).Cette politique décrit la manière dont CITY FORMATION ACADEMY
s’engage à collecter, utiliser et protéger vos données personnelles. Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du
6 janvier 1978 modifiée, vos droits d'accès, de rectification et d'opposition en vous adressant à : CITY FORMATION ACADEMY – 99 avenue Achille Peretti 92200
NEUILLY SUR SEINE ou par téléphone au 06 98 96 76 91 ou par courriel : contact.cityformation.academy@gmail.com ou par courrier postal. Les données font l’objet d’un
traitement informatique par la société CITY FORMATION ACADEMY en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la politique de
confidentialité et de traitement des données personnelles. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour les
besoins de la formation et de la justification auprès des autorités compétentes prenant en charges les coûts de formations des stagiaires conformément aux
8 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de rattachement du siège social de l’organisme de formation sera seul compétent.
9 – ANNEXE : MODELE DE LETTRE DE RÉTRACTATION POUR LES PARTICULIERS.
À l'attention de CITY FORMATION ACADEMY
99 avenue Achille Peretti 92200 NEUILLY SUR SEINE
Courriel : contact.cityformation.academy@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente d’une prestation de formation référencé ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :………………………..
Titre de la formation (*) : …………………………………
Date de la formation (*) :……/………/…………..
Nom du consommateur stagiaire de la formation (*) : ………………………………………………….
Adresse du consommateur (*) : ……………………………………………
Date (*) : ……/………./………….
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile ou compléter obligatoirement le formulaire.
